CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions de vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site WWW.CMINIATURE.COM. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivant :

Vente de maquettes et accessoires de modélisme.

Les Produits présentés à la vente sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications du produit dont le client est tenu de prendre connaissances avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site WWW.CMINIATURE.COM .

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.cminiature.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Céline Anton
8 rue du Muguet
67440 Westhouse-Marmoutier
Téléphone : 0763647920
Numéro de TVA intracommunautaire FR01910183847
Le site est hébergé par Planet Hoster

ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cminiature.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site WWW.CMINIATURE.COM les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site WWX.CMINIATURE.COM constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires ou les paiements Paypal.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT-COMPTE
Le Client est invité à créer un compte (espace personnel) afin de passer commande.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte client.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : cminiature67@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGV et / ou d’utilisation, le site www.cminiature.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte quel qu’en soit le motif, provoque la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :

-PAIEMENT PAR CARTE BLEUE
– PAIEMENT PAR CHÈQUE
– PAIEMENT PAR PAYPAL

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.cminiature.com.

En aucun cas, Cminiature ne vous enverra un mail vous demandant les coordonnées de votre carte bancaire. Les seules pages demandant les coordonnées de votre carte bancaire sont celles accessibles depuis notre site, au moment du règlement de votre commande. Ces pages sont sécurisées et vous permettent de procéder au paiement de votre commande en toute confiance.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de la commande, à Céline Anton 8 rue du Muguet 67440 Westhouse-Marmoutier.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement du chèque par le Vendeur. Le traitement de la commande démarre à réception des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de J+3 à 5 ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Plusieurs modes de livraison lors de votre commande-vous sont proposés :
– Mondial Relay : Colis livré dans le point Mondial Relay de votre choix. Si vous n’avez pas choisi de relai, nous l’expédierons dans le relai le plus proche de chez vous.
– Colissimo à domicile : Colis livré à votre domicile sans signature, sans assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée pour ce mode de livraison.
– Relais Colissimo : Colis livré dans le relais Colissimo de votre choix, sans assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée pour ce mode de livraison.

Les commandes passées avant midi, réglées par carte bancaire ou paypal sont expédiées le jour-même.

La livraison est offerte par le Vendeur à partir de 79 Euros d’achat sur le site.

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur. Cependant, nous invitons nos Clients à vérifier les marchandises à l’arrivée et à exercer, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et formuler sa réclamation par écrit, photos à l’appui, sous 7 jours après la date de réception de la commande.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais précisés ci-dessus pour livrer les produits commandés par le client.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de J+10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être effectué en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.

Les retours sont à effectués dans son emballage d’origine, complets avec accessoires et notice permettant leur recommercialisions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

La boite contenant le produit ne doit en aucun cas avoir été ouverte.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.

L’échange, sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les produits provenant de la catégorie « Les bonnes Occaz » sur le site sont des marchandises vérifiées par notre équipe, le contenu est complet, seule la boîte est un peu abimée, froissée ou déchirée. En commandant l’un de ces produits, le Client est informé de l’état de la boîte et aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, détériorés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L217-5 du code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. En cas de non respect, il est responsable des défauts de délivrance »

Le bien est conforme au contrat :

s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client devra informer le vendeur par écrit, mail ou courrier, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte avec des photos et numéros de la commande.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conforme ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeur.

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou présentant un vice.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont recueillies uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site www.cminiature.com sont les suivantes :

Lors de la création du compte client :

Noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail

Pour les paiements des produits proposés sur le site www.Cminiature.com enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site WWW.CMINIATURE.COM est la propriété du Vendeur, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, merci de contacter le service client à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

Vous pouvez recourir gratuitement à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges au service de médiation pour les litiges proposé sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Les litiges dont les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord à l’amiable entre le vendeur ou le médiateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.